Recrutement

En vertu de l’article 4 du décret du 20 messidor an III et de la loi du 3 brumaire an IV, « toute personne ayant un droit d’usufruit, d’usage ou de jouissance sur une propriété, a la faculté de confier à un agent de son choix la surveillance de ses propriétés ».

Ainsi, tous les propriétaires ou fermiers, les présidents d’associations ou les locataires de chasse peuvent avoir un ou plusieurs gardes-chasse particuliers assermentés qu’ils nomment eux-mêmes. La nomination du garde particulier doit être faite par écrit dans un acte appelé « commission ». L’employeur d’un garde doit déposer en préfecture ou en sous-préfecture l’acte de commissionnement du garde en vue d’obtenir l’agrément du préfet. Une enquête administrative de moralité est diligentée à la demande de ce dernier.

Des formulaires normalisés de demande d’agrément peuvent être délivrés sur demande par La Garderie de France.

Formation

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers (Arrêté interministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers).

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :

- police de la chasse : module 2;

- police de la pêche en eau douce : module 3;

- police forestière : module 4;

- police du domaine public routier : module 5.

PROGRAMME ET DURÉE DE LA FORMATION DES GARDES PARTICULIERS

Module 1

Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier

I. - Notions juridiques de base :

1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires;

2° La police judiciaire et ses agents;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention :

1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

Module 2

Police de la chasse

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats;

2° La réglementation de la chasse;

3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 3

Police de la pêche en eau douce

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles;

2° La réglementation de la pêche en eau douce;

3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 4

Police forestière

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt;

2° La réglementation forestière;

3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier;

4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier;

5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 5

Police du domaine public routier

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :

1° Le code de la voirie routière;

2° Les contraventions de voirie;

3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du Code de la route.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Dispenses

Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire actif de la police nationale;

2° Militaire de la gendarmerie nationale;

3° Agent de police municipale.

En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire ou agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière;

2° Fonctionnaire ou agent de l'Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière;

3° Garde champêtre.

Prestation de serment du garde particulier

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Aptitudes pour exercer la fonction

Savoirs

Organisation administrative et judiciaire
Droit pénal et procédure pénale
Selon le secteur d’activité : droit de la chasse, droit de la pêche ou droit forestier
Réglementation et infractions prévues par les différents codes
Notion de droit de l’environnement et de droit administratif
Devoirs et pouvoirs de l’agent assermenté
Techniques policières

Savoir-faire

Analyser des faits
Réaliser une surveillance
Connaître les techniques anti-braconnages
Gérer des conflits ou des situations sensibles
Réaliser une interpellation et une audition
Relever une infraction
Assurer la sécurité des tiers
Rédiger des actes juridiques : procès-verbaux et comptes-rendus
Conseiller les usagers sur la réglementation
Participer à l'organisation de certaines missions de police communes avec les autres services et corps de police de l’environnement