FONCTIONS ET MISSIONS
Les gardes particuliers assermentés, qui connaissent bien les limites de leur territoire, sont des acteurs essentiels de la police de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles. Leurs missions incluent la police de la chasse, de la pêche, des forêts et de l’environnement.
Institution
Instituée au temps féodal, la fonction de garde particulier assermenté constitue l’une des plus vieilles institutions françaises et aussi la mieux intégrée dans le tissu social rural, pour assurer l’exécution des lois. Ces représentants ont traversé tous les régimes en s’adaptant constamment aux rôles nouveaux que les circonstances exigeaient d’eux.
L’article 29 du Code de procédure pénale définit le cadre juridique de leurs pouvoirs. Enfin, il résulte de la combinaison d’un « jeu de piste » réglementaire que les pouvoirs de verbalisation des gardes particuliers assermentés ne sont pas négligeables.
Mission
Les gardes particuliers, agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, veillent à la prévention des infractions et à l’application de la loi et des règlements. Ils assurent, sur leur territoire, une mission de surveillance générale (sécurité, sûreté et tranquillité) pour la prévention des vols, des dégradations, des dépôts de détritus, incendie, assistance à personne, etc. Dans le cadre de leurs pouvoirs de polices spéciales (police de la chasse et police de la pêche en eau douce), ils contrôlent les chasseurs et les pêcheurs, les informent des règlements et les verbalisent en cas d'infraction. Ils assurent également une mission de lutte anti-braconnage, de prévention, d'éducation et de dissuasion. En toute saison, ils concourent à la protection de la faune et de la flore, et d'une manière générale, à la préservation de l'environnement.
Les gardes particuliers assermentés ont dans ce cadre légal pleine compétence judiciaire.
Le corps des gardes-chasse particuliers est complémentaire à celui des agents de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS); celui des gardes-pêche particuliers à celui des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA ayant une compétence générale, alors que celles des gardes particuliers (chasse et pêche) n'ont vocation à ne connaître que les infractions commises sur leur territoire (garde de proximité).
Dans le cadre de leur mission de gardes de proximité, les gardes particuliers agréés et assermentés ont également un rôle de prévention, de dissuasion et de sécurité locale. De fait, ils sont complémentaires aux services de la gendarmerie, de la police nationale et municipale, avec lesquels ils collaborent étroitement, notamment dans le domaine du renseignement et informent ces derniers de tout ce qui n’est pas de leurs compétences.
Différents gardes particuliers assermentés
On distingue plusieurs catégories de gardes particuliers :
- Les gardes particuliers chargés d'une mission de police spécifique. Sous ce terme sont regroupés de nombreux agents assermentés. Ils constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ou toutes celles relatives à leur mission de contrôle.
Les gardes particuliers communaux peuvent exercer pour une commune unique, sous l’autorité du maire, ou pour un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
- Les gardes-chasse particuliers constatent les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la police de la chasse, qui portent préjudice au détenteur de droit de chasse qui les emploie.
- Les gardes-pêche particuliers constatent sur les cours d'eau et les plans d'eau dont ils ont la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l'Environnement et des textes pris pour son application relative à la police de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au détenteur de droit de pêche qui les emploie.
- Les gardes des bois et forêts particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont ils ont la garde. Ils participent également à la surveillance des bois et des forêts pour lutter contre les incendies de forêt.
- Les gardes du domaine public routier constatent les contraventions à la police de la conservation du domaine public routier portant atteinte au domaine public routier des régions, départements ou communes qui les emploient.
Le cadre légal de leurs pouvoirs
Contrairement aux vigiles ou aux agents de sécurité privés qui ne sont pas assermentés et qui n’ont aucun pouvoir de police judiciaire, les gardes particuliers assermentés sont mentionnés dans le code de procédure pénale parmi les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Aux termes de l’article 29 du Code de procédure pénale, « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions, portant atteintes aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. »
Il s’agit par conséquent d’une compétence pour l’ensemble des infractions commises contre les propriétés pour lesquelles ils sont assermentés, et notamment celles concernant les délits de vols (par ex. : bois, ramassage de champignons), les destructions, dégradations et détériorations, la divagation d’animaux, les dépôts de détritus, etc. Les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers disposent également de pouvoirs spéciaux relatifs à leurs fonctions (contrôle, fouille, saisies, etc.).
Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. Comme pour tous les procès-verbaux, ils doivent être réguliers en la forme et établis par un garde particulier assermenté territorialement compétent.
Le garde particulier assermenté n’est en revanche pas compétent pour constater des litiges relevant du droit civil. Il peut cependant être appelé à témoigner.
