GARDES PARTICULIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Écusson triangulaire garde communal

Tissé avec velcro

Dimension 90 x 70 mm

Couleurs : bleu, blanc, rouge, vert, gris, noir, jaune or

Sur commande écrite du maire de la commune

Ecusson police de la conservation du domaine public routier

Tissé avec velcro bleu

Dimension : diamètre 90 mm

Sur commande écrite du maire de la commune

Carte d’agrément

Garde du domaine public routier

La carte d’agrément réservée aux gardes particuliers assermentés des collectivités territoriales (copie d’agrément OBLIGATOIRE  ou demande écrite de la mairie)

Carte professionnelle de commission d'emploi

de Garde particulier communal

La carte d’agrément réservée aux gardes particuliers assermentés des collectivités territoriales (copie d’agrément OBLIGATOIRE  ou demande écrite de la mairie)

Insigne garde communal

En métal argenté émaillé posé sur cuir noir.

Sur commande écrite du maire de la commune

Carnet de relevés d’infraction

garde particulier

Comme son nom l’indique, il est indispensable pour relever l’infraction (recueil d’identité, nature de l’infraction, etc.), pour pouvoir rédiger par la suite votre procès-verbal. Ainsi, si vous relevez une infraction le matin, il est important de vous rappeler de tous les faits si vous rédigez votre PV le lendemain.

Carnet d’avertissement

RAPPEL À LA LOI 

Ce carnet d’avertissement se présente sous forme d’une fiche en double exemplaires autocopiante (une copie pour le contrevenant et l’original pour le garde verbalisateur).

20 fiches doubles - Format 11 x 20 cm

Ne pas confondre

« l’avertissement » avec le « rappel à la loi »

Il est nécessaire de distinguer l’avertissement du rappel à la loi qui relève du procureur de la République, prévu par le code de procédure pénale en son article 41-1 : « le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. »

L’avertissement est une simple faculté pour le garde. La loi n’impose pas sa mise en oeuvre. Pour autant, il s’agit d’un dispositif attractif, car peu formel, rapide et efficace.

Cependant, lorsque le garde a connaissance d’un crime ou d’un délit, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, il « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Par suite, le garde ne peut recourir à l’avertissement que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Également, quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le garde ne doit pas prononcer d’avertissement.

En revanche, l’avertissement peut s’appliquer :

•  à des comportements n’emportant pas de qualification pénale, comme le non-respect du règlement intérieur d’une association de pêche ou de chasse. Par exemple, ne pas ramasser ses douilles (cartouches vides), laisser ses déchets sur la berge (bouteille, sac d’amorces, etc.). En bref, le non-respect par un adhérent, du règlement intérieur de son association.

• à titre exceptionnel à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle, et essentiellement pour les contraventions de la 1re classe. Il s'agit principalement de l’oubli de sa carte de pêche ou de son permis de chasser (si le contrevenant est de bonne foi, il n’est peut-être pas utile de dresser un procès-verbal pour 38 euros). Un avertissement écrit avec un rappel à la loi peut-être utile dans ces cas précis.

Pour autant, l’avertissement se situe à la frontière du champ pénal et même en son sein en ce qui concerne les contraventions de 1re classe. Il convient donc de faire preuve de discernement.

Aussi, il convient d’utiliser le carnet d’avertissement avec parcimonie en privilégiant le manquement au règlement intérieur d’une association de pêche ou d’une société de chasse.

Notons à cet égard, que la procédure de rappel à la loi est déjà utilisée par la police municipale. En effet, l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure donne pouvoir au maire (ou son représentant désigné) de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.