Port et transport d’une arme de catégorie D

(article R311-2, IV (b) du Code de la sécurité intérieure)

 

 

Dans une société de plus en plus violente où les atteintes à l’intégrité physique des personnes deviennent, hélas, monnaie courante, les gardes particuliers assermentés chargés de fonctions de police judiciaire (gardes-chasse, gardes-pêche et gardes des bois) victimes de ces agressions sont tentés parfois de se défendre pour échapper au sort qui leur est ainsi promis. 

 

Les armes de défense lacrymogène 

 

Dans la réalisation de ses missions, le garde particulier assermenté préposé à une mission de police de l’environnement peut être amené dans des situations précises d’agression contre lui-même, les personnes ou les biens, à utiliser la force. Cette possibilité d’action s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini par les règles de la LÉGITIME DÉFENSE (article 122-5 à 7 du Code pénal).

La légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et strictement encadré par la loi. La jurisprudence sur la légitime défense est source de nombreuses décisions souvent sujettes à controverse. Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seule la justice a la possibilité de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense. Par exemple, n’est pas considéré comme de la légitime défense le fait qu’une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation. 

 

Nous retiendrons pour l’essentiel qu’il n’y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l’agresseur s’enfuit ni lorsque l’emploi de la violence ou de la riposte vise à prévenir une agression future et incertaine.

 

Les aérosols de défense lacrymogène 

 

La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. La classification des armes ne se fait plus par chiffres, mais par lettres (4 catégories : A, B, C, D) en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). 

Le spray de défense ou plus populairement appelé « générateur lacrymogène » ou « bombe lacrymogène » est un outil de protection personnelle « non létal ». Il faut donc l’utiliser dans les cas de légitime défense stricte. Les générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes relèvent soit de la catégorie B, soit de la catégorie D. Ceux d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml sont classés dans la catégorie D.

En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l’appréciation des forces de l’ordre en cas de contrôle. Pour les gardes particuliers, exposés à des risques d’agression dans l’exercice de leur fonction, le port d’un générateur lacrymogène est un motif légitime et professionnel qui ne pose jamais de problème. 

 

Le pistolet lacrymogène non létal RMG Glock 19

 

La législation en vigueur autorise le port et le transport d’une arme de la catégorie D sous réserve de motif légitime. 

La fonction de garde particulier agréé et assermenté préposé à une mission de police de l’environnement (gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers et gardes particuliers généralistes), expose ces agents à des situations potentiellement dangereuses pour leur sécurité.

Le port d’une arme de catégorie D est donc un motif légitime pour ces agents assermentés.

 

Caractéristiques

Le pistolet lacrymogène RMG Glock 19 est une arme de catégorie D conçue exclusivement pour le tir de gaz lacrymogène au poivre, non convertible pour d’autres projectiles.

Ce pistolet doit, en l’état, être regardé comme une arme conçue exclusivement pour le tir de gaz lacrymogène, au sens de l’article R311-2, IV (b) du Code de la sécurité intérieure.

Ce dernier se présente sous l’apparence d’une arme de poing, mais il n’y a aucune projection par l’action d’une combustion d’une charge propulsive. C’est un simple générateur aérosol lacrymogène de 15 ml. La recharge de gaz au poivre de 15 ml se trouve dans la crosse du pistolet.

Sa portée est d’environ 4 mètres avec une autonomie d’environ 8 coups sous la forme d’un jet de brouillard à haute propulsion.

Ce pistolet générateur d’aérosol lacrymogène est une arme de poing d’auto-défense. Il est aussi très efficace face à un chien agressif ou à des personnes sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants.

 

Obligations

Pour transporter ou porter sur vous (avec l’autorisation du commettant) une arme de catégorie D, vous devez avoir un motif légitime.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police nationale ou gendarmerie), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Le motif légitime s’apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte. L’évaluation de ce motif légitime reste à l’appréciation des forces de l’ordre lors d’un contrôle. En cas de litige, l’affaire peut être portée devant un juge.

Le pistolet lacrymogène :

- doit obligatoirement être porté en tenue d’uniforme. Le port en tenue civile est interdit.

- doit être porté dans un étui sur un ceinturon (et non à la ceinture d’un pantalon).

- entre le domicile et le territoire de surveillance, l’arme et le ceinturon doivent être placés dans un sac de transport. Le ceinturon sera porté en arrivant sur le territoire.

- doit être porté uniquement sur le territoire de surveillance du garde. Il est strictement interdit de rentrer dans un magasin ou un commerce ouvert au public avec cette arme. En dehors du territoire de surveillance du garde, le motif légitime n’est plus valable. 

En cas de non-respect de ces dispositions, le garde particulier s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Dans quels cas utiliser son pistolet RMG GLOCK 19 ?

Il s’agit d’une arme de catégorie D, destinée à la défense personnelle. Il faut donc l’utiliser dans les cas de légitime défense stricte. Attention, la jurisprudence est source de nombreuses décisions souvent sujettes à controverse…

Le poivre est très irritant, il atteint très vite les muqueuses et les yeux pour provoquer un effet cuisant intense, rendant la personne atteinte dans l’incapacité d’agir pendant environ 30 minutes; vous laissant le temps de  prévenir les forces de l’ordre ou de procéder à l’arrestation de l’assaillant.

Agissant en légitime défense, il conviendra de déposer plainte contre votre agresseur pour agression physique envers un agent dépositaire de l’autorité publique.

 

Conseils face aux incivilités

L’agressivité, la violence verbale et les actes d’incivilités envers les gardes particuliers assermentés sont en hausse constante. 

• Restez toujours professionnel et apprenez à gérer votre stress;

• Face à un contrevenant, faites preuve de fermeté et d’autorité, mais également de politesse, de courtoisie et de diplomatie;

• Restez toujours dans la légalité de la légitime défense (au sens strict de la loi);

• Sachez adapter votre comportement dans des situations conflictuelles. La gestion des conflits (agressions physiques ou verbales) passe par une stratégie qui allie avant tout de garder son calme.

 

 

Pour aller plus loin sur la légitime défense et les générateurs lacrymogènes, voir le Guide des bonnes pratiques du garde particulier.